Insuffisamment claires, d’une formulation maladroite, très indéterminées… Le TGI de Paris n’a pas laissé passer certaines clauses soumises aux utilisateurs de Google+.
Son jugement du 12 février 2019 (document PDF, 136 pages) met fin à une procédure ouverte voilà près de cinq ans à l’initiative de l’UFC-Que Choisir.
L’association de consommateurs pointait du doigt de nombreuses clauses ayant figuré entre 2013 et 2016 dans les conditions d’utilisation et dans les règles de confidentialité de Google+.
Elle invoquait notamment des dispositions du Code de la consommation. Dispositions que Google estimait inapplicables, son service étant fourni « à titre gratuit ».
Le tribunal en a jugé autrement, sur la base d’une disposition du Code civil : « le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. » Or, c’est le cas pour Google, qui « recueille exclusivement les bénéfices » de la collecte, de l’exploitation et de la valorisation des données des utilisateurs.
Le TGI a également rejeté l’idée que Google intervienne uniquement comme hébergeur de données et non comme responsable de traitement.
Des zones plus que grises
La firme de Mountain View a obtenu raison sur certains points. Entre autres les clauses qui régissent l’inscription au réseau social : les informations sont « suffisamment claires et compréhensibles », avec un usage « tout à fait raisonnable » des fragmentations et des liens hypertextes ».
Le TGI a, en revanche, épinglé de multiples clauses ne permettant pas aux utilisateurs de prendre conscience des finalités réelles des collectes et par là même de leur ampleur.
Dans les règles de confidentialité, les éléments sanctionnés portent notamment sur le transfert des données vers des pays tiers (clause no 19), leur indexation dans les moteurs de recherche (22) ou encore le droit de les consulter et de les mettre à jour (23).
Dans les conditions d’utilisation, les clauses jugées illicites et/ou abusives englobent la propriété intellectuelle (15 et 16), l’exploitation des photos de profil (17) ou encore les moyens de recours en cas de suspension ou fermeture du compte (5).
Les clauses n’étant plus présentées aux consommateurs depuis des années, la sanction au titre du préjudice moral est limitée : 30 000 euros. La décision est par ailleurs susceptible d’appel.
Photo d’illustration © Google
Auteur : Clément Bohic